Dernière mise à jour : 25 avril 2026.
Le présent site est édité par MAISON IDF SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Blois sous le SIRET 850 535 790 00032, dont le siège social est situé 18 avenue de Vendôme, 41000 Blois.
MAISON IDF SAS exerce son activité de constructeur de maisons individuelles sous le nom commercial MAISON CMI.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MAISON CMI propose à ses clients la réalisation d’études, de devis et la conclusion de Contrats de Construction de Maison Individuelle (CCMI) au sens de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990.
Toute demande de devis adressée via le site donne lieu à une étude personnalisée, gratuite et sans engagement. Le devis remis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et incluent le détail des prestations chiffrées.
La conclusion d’un projet de construction se formalise exclusivement par la signature d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), conformément à la loi du 19 décembre 1990. Ce contrat ouvre droit à un délai de rétractation de 10 jours et inclut les neuf garanties légales obligatoires : prix ferme et définitif, délai d’exécution garanti, pénalités de retard, garantie de livraison à prix et délais convenus, garantie de remboursement, parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, et assurance dommages-ouvrage.
Le prix global du CCMI est ferme et définitif sauf modifications expressément demandées par le client et formalisées par avenant. Le calendrier de paiement suit strictement les pourcentages réglementaires du CCMI : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des équipements et 5 % à la remise des clés.
Le délai de livraison est précisé au CCMI et inclut les phases de dépôt et instruction du permis de construire (2 à 3 mois en moyenne). Tout dépassement non justifié donne lieu à des pénalités de retard versées par MAISON CMI au client, conformément aux dispositions du CCMI.
Toutes les constructions livrées par MAISON CMI bénéficient des garanties légales applicables au CCMI :
• Garantie de parfait achèvement (1 an après réception)
• Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans sur les éléments d’équipement)
• Garantie décennale (10 ans sur les ouvrages compromettant la solidité)
• Garantie de livraison à prix et délais convenus (apportée par un garant agréé)
Les données collectées via le formulaire de contact ou la demande de devis sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données en écrivant à : contact@maisoncmi.com. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
L’ensemble des contenus du site (textes, photos, plans, logos, vidéos) est la propriété exclusive de MAISON IDF SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de MAISON IDF SAS, soit le Tribunal Judiciaire de Blois.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : Médiateur de la consommation, à préciser dans votre contrat CCMI.
MAISON CMI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du CCMI. Les versions historiques sont conservées et communiquées sur simple demande.
Zones d’intervention — Région Centre-Val de Loire
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