Contrat CCMI : les clauses à vérifier avant de signer (checklist)

Maison de plain-pied en parpaings hors d’eau, chantier MAISON CMI

En bref

  • Il n’existe pas de « modèle officiel » de contrat CCMI : chaque constructeur rédige le sien, mais la loi impose son contenu minimum (article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation) et interdit certaines clauses (article L231-3).
  • Un contrat auquel il manque une mention obligatoire peut être annulé à la demande du maître d’ouvrage (nullité relative, Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juillet 2011).
  • Les quatre points qui comptent le plus : le prix total réel (y compris les travaux laissés à votre charge), la garantie de livraison, les délais et pénalités de retard, l’échéancier des paiements.
  • Après réception du contrat par lettre recommandée, vous disposez de 10 jours de rétractation, sans justification ni pénalité.

Vous avez reçu un projet de contrat de construction de maison individuelle et vous cherchez un « modèle » pour le comparer ? C’est le bon réflexe, mais un modèle téléchargé ne vous dira pas si votre contrat est complet. Ce guide reprend, une par une, les clauses que la loi impose, celles qu’elle interdit et les pièges les plus fréquents, pour que vous puissiez vérifier votre contrat ligne par ligne avant de signer.

Existe-t-il un modèle de contrat CCMI ?

Non, pas au sens d’un formulaire unique. La loi du 19 décembre 1990 encadre le CCMI avec fourniture de plan de façon très stricte, mais laisse chaque constructeur rédiger son propre document. Ce qui est imposé, c’est le contenu :

  • une liste de mentions obligatoires (L231-2) ;
  • une liste de clauses réputées non écrites, c’est-à-dire sans effet même si vous les avez signées (L231-3) ;
  • des conditions suspensives limitées et encadrées (L231-4) ;
  • un échéancier de paiement plafonné (R231-7).

Le contrat doit aussi être accompagné d’une notice d’information et d’une notice descriptive détaillant les travaux compris et non compris. La Cour de cassation a jugé que le délai de rétractation ne court pas tant que la notice d’information n’a pas été notifiée avec le contrat (3e civ., 8 octobre 2014).

Les mentions obligatoires, clause par clause

Prenez votre contrat et cochez chaque ligne. Si l’une manque, demandez au constructeur de compléter le document avant de signer.

Mention obligatoireCe que vous devez trouverPoint de vigilance
Le terrainSa désignation précise et votre titre de propriété ou vos droits à construireSi vous n’êtes pas encore propriétaire, l’achat du terrain doit figurer en condition suspensive
La conformité du projetL’affirmation que le projet respecte les règles de construction et d’urbanismeLe plan doit être compatible avec le PLU de votre commune
La consistance de la maisonLes plans et la notice descriptive, y compris l’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux et les équipements indispensablesC’est ici que se cachent les surcoûts : terrassement, raccordements, accès chantier
Le coût totalLe prix convenu, plus le coût des travaux que vous gardez à votre charge, décrits et chiffrés par le constructeurLes travaux réservés exigent une mention manuscrite de votre part acceptant leur coût et leur charge
Le paiementLes modalités de règlement selon l’avancement des travauxLes pourcentages ne peuvent pas dépasser les plafonds légaux (voir plus bas)
La réceptionL’indication que vous pouvez vous faire assister par un professionnel lors de la réceptionCette assistance est un droit, pas une option payante imposée
Le financementLes modalités de financement, la nature et le montant des prêtsLes montants doivent correspondre à votre offre de prêt réelle
Les délaisLa date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution et les pénalités de retardPénalités d’au moins 1/3 000 du prix convenu par jour de retard
L’assurance dommages-ouvrageLa référence de l’assurance souscriteElle conditionne l’ouverture du chantier
Les garanties du constructeurLes justificatifs des garanties de remboursement et de livraison, avec attestations du garant annexéesDeux garanties distinctes : l’une ne remplace pas l’autre

Le prix : vérifiez ce qui reste à votre charge

Le chiffre mis en avant dans une offre n’est pas toujours le coût final. Le contrat doit distinguer le prix convenu et le coût des travaux que vous vous réservez (peinture, revêtements de sol, cuisine, terrasse…). Ces travaux doivent être décrits et chiffrés par le constructeur, et vous devez accepter leur coût par une mention écrite de votre main. La jurisprudence est protectrice : lorsque le contrat ne mentionne aucun travail à la charge du maître d’ouvrage, celui-ci ne peut pas être amené à en supporter le coût par la suite (Cour de cassation, 3e civ., 13 novembre 2014).

Vérifiez aussi si le prix est ferme ou révisable. S’il est révisable, la formule doit figurer au contrat. Pour estimer l’enveloppe globale, aidez-vous de notre guide des frais annexes de la construction.

Les garanties de remboursement et de livraison

La garantie de remboursement protège les sommes versées avant l’ouverture du chantier. La garantie de livraison couvre, à partir de l’ouverture du chantier, l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus, même si le constructeur fait défaillance. Elle prend notamment en charge les pénalités de retard au-delà de 30 jours. Demandez les attestations du garant : elles doivent être annexées au contrat. Pour savoir comment les faire jouer, consultez notre article sur les garanties CCMI.

Les délais et les pénalités de retard

Le contrat doit fixer une date d’ouverture de chantier et un délai d’exécution. En cas de retard de livraison, les pénalités ne peuvent pas être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour (article R231-14). Exemple : pour un prix convenu de 150 000 €, cela représente au minimum 50 € par jour de retard.

Les clauses interdites : elles n’ont aucune valeur

L’article L231-3 répute « non écrites » les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

  • vous obliger à donner mandat au constructeur pour chercher votre prêt, sans mandat exprès et précis ;
  • subordonner le remboursement du dépôt de garantie à d’autres conditions que celles prévues par la loi ;
  • décharger le constructeur de son obligation de respecter les délais, en prévoyant des causes de retard autres que les intempéries, la force majeure et le cas fortuit ;
  • subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix, et ainsi vous empêcher de consigner les sommes restant dues en cas de réserves ;
  • considérer que votre prise de possession vaut réception ;
  • vous interdire de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et avant la réception.

Si vous repérez l’une de ces clauses, elle ne vous est pas opposable. Mais c’est surtout un signal d’alerte sur le sérieux du contrat.

Les conditions suspensives : ce qui peut annuler le contrat

Le CCMI peut être signé sous cinq conditions suspensives au maximum (article L231-4) :

  • l’acquisition du terrain, si vous bénéficiez d’une promesse de vente ;
  • l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
  • l’obtention des prêts demandés pour financer la construction ;
  • l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage ;
  • l’obtention de la garantie de livraison.

Le contrat doit indiquer le délai maximum pour réaliser ces conditions et la date d’ouverture du chantier qui en découle. Si une condition n’est pas réalisée dans le délai, le contrat tombe et les sommes versées vous sont restituées sans retenue ni pénalité.

L’échéancier des paiements : les plafonds légaux

Avant le chantier, le constructeur peut demander soit un dépôt de garantie de 3 % au plus, consigné sur un compte spécial, soit, s’il dispose d’une garantie de remboursement, jusqu’à 5 % à la signature et 5 % à l’obtention du permis de construire. Ensuite, les appels de fonds ne peuvent pas dépasser, en cumulé, les plafonds de l’article R231-7 :

Stade du chantierPlafond cumulé du prix
Ouverture du chantier (dépôt de garantie inclus)15 %
Achèvement des fondations25 %
Achèvement des murs40 %
Mise hors d’eau60 %
Achèvement des cloisons et mise hors d’air75 %
Achèvement des travaux d’équipement, plomberie, menuiserie et chauffage95 %
Solde à la réception5 %

Si vous émettez des réserves à la réception, le solde de 5 % peut être consigné jusqu’à leur levée. Un échéancier qui demande plus, plus tôt, n’est pas conforme. Pour visualiser chaque phase, voir notre guide des étapes de la construction.

Après la signature : rétractation et réception

Le contrat vous est notifié par lettre recommandée. À compter du lendemain de sa première présentation, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter, sans motif (article L271-1). Gardez cette lettre : elle fait foi.

À la fin du chantier, la réception est le moment où vous acceptez la maison, avec ou sans réserves. Si vous n’êtes pas assisté d’un professionnel, vous disposez encore de 8 jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents que vous n’aviez pas notés (article L231-8).

Votre checklist avant de signer

  • Le terrain est désigné précisément, ou son achat figure en condition suspensive.
  • Les plans et la notice descriptive sont annexés et incluent terrassement, adaptation au sol et raccordements.
  • Le coût total additionne le prix convenu et les travaux réservés, chiffrés, avec votre mention manuscrite.
  • Le prix est ferme, ou la formule de révision est écrite.
  • La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution et des pénalités d’au moins 1/3 000 par jour sont indiqués.
  • Les attestations de garantie de remboursement et de livraison sont annexées.
  • Les conditions suspensives et leur délai de réalisation sont précisés.
  • L’échéancier respecte les plafonds légaux.
  • Aucune clause interdite (mandat de prêt imposé, remise des clés conditionnée au paiement intégral, interdiction de visiter le chantier…).
  • La notice d’information est jointe au contrat.

Questions fréquentes

Peut-on négocier un contrat CCMI ?

Oui, dans le respect des règles impératives. Le prix, les prestations de la notice descriptive, la répartition des travaux réservés ou le délai d’exécution se discutent avant la signature. En revanche, aucune négociation ne peut supprimer une mention obligatoire ou valider une clause interdite.

Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque ?

Le contrat peut être annulé, mais seulement à la demande du maître d’ouvrage, que la loi protège. Le mieux reste de faire compléter le document avant de signer. En cas de doute, l’ADIL de votre département donne des conseils juridiques gratuits.

Le CCMI est-il obligatoire pour faire construire ?

Il est obligatoire dès qu’un professionnel se charge de construire une maison individuelle d’après un plan qu’il propose ou fait réaliser. Pour comparer avec les autres formules, lisez notre article CCMI, maître d’œuvre ou auto-construction.

Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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Léa — MAISON CMI Conseillère commerciale

Zones d’intervention — Région Centre-Val de Loire

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