L’exonération de taxe foncière sur les maisons neuves est un avantage fiscal meconnu qui peut representer plusieurs milliers d’euros d’économies. Toute construction neuve bénéficie de droit d’une exonération de 2 ans, a condition de respecter les formalites de declaration. En Centre-Val de Loire, cette exonération prend une dimension concrete selon les taux d’imposition de chaque commune. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Le principe de l’exonération de taxe foncière maison neuve

L’article 1383 du Code Général des Impots prevoit une exonération de taxe foncière sur les proprietes baties pendant 2 ans a compter du 1er janvier de l’année suivant l’achèvement des travaux. Cette exonération est de droit : elle n’est pas accordee a la discretion de la commune. Elle s’applique automatiquement si vous deposez la declaration H1 dans les delais.

Exemple concret : si votre maison est achevee en mars 2026, l’exonération court du 1er janvier 2027 au 31 decembre 2028. Vous payez la taxe foncière pour la période du 1er mars au 31 decembre 2026 (prorata), puis rien en 2027 et 2028.

La declaration H1 : la formalite indispensable

L’exonération n’est pas automatique en pratique : elle necessite que vous deposiez le formulaire H1 (Cerfa n 10867) aupres du centre des impots fonciers de votre departement dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. L’achèvement correspond a la date a laquelle votre maison est habitable (gros oeuvre, second oeuvre et finitions permettant l’occupation).

Si vous ne deposez pas ce formulaire dans les 90 jours, vous perdez definitivement le droit a l’exonération. C’est une erreur que font encore de nombreux propriétaires par manque d’information.

• Formulaire H1 : Cerfa n 10867 – disponible sur impots.gouv.fr
• A envoyer au Centre des Impots Fonciers (service foncier de votre departement)
• Delai : 90 jours après la date d’achèvement des travaux
• En cas de retard : aucune exonération possible, la taxe foncière est due immediatement

Combien economise-t-on ? Exemples chiffres en Centre-Val de Loire

Le montant de la taxe foncière varie considerablement selon les communes. Il est calcule en multipliant la valeur locative cadastrale de votre logement par le taux vote par la commune (part communale) et le departement. Voici des estimations pour une maison neuve de 100 m2 :

Exonération prolongee RE2020 : jusqu’a 5 ans dans certaines communes

L’article 1383-0 B du CGI permet aux communes qui le souhaitent de voter une exonération supplementaire de 3 ans pour les logements respectant des criteres de performance énergétique eleves, portant ainsi l’exonération totale a 5 ans. Cette disposition est optionnelle : chaque conseil municipal decide.

En Centre-Val de Loire, certaines communes ont adopte cette mesure pour inciter a la construction RE2020. Renseignez-vous aupres du service urbanisme de votre commune avant de choisir votre emplacement : cette exonération supplementaire peut representer 3 000 a 6 000 EUR d’économies supplementaires.

Étapes pratiques pour ne rien rater

• Étape 1 : A la reception de votre maison (remise des cles), noter la date d’achèvement sur le PV de reception
• Étape 2 : Dans les 30 jours, telecharger le formulaire H1 sur impots.gouv.fr
• Étape 3 : Completer le formulaire avec la description du logement (surface, equipements, annexes)
• Étape 4 : Envoyer le formulaire en lettre recommandee AR au Centre des Impots Fonciers de votre departement (ou en dépôt direct)
• Étape 5 : Conserver l’accuse de reception – c’est votre preuve de declaration dans les delais
• Étape 6 : Verifier sur votre avis de taxe foncière de l’année suivante que l’exonération est bien mentionnee