Exonération de Taxe Foncière Maison Neuve : Comment en Bénéficier et Combien Économiser

Guide Construction 2026

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• DURÉE Exonération : 2 ans automatiques sur toute maison neuve, sous réserve de déclaration H1
• Économies RÉELLES : Entre 1 600 et 5 000 € économisés selon la commune et la surface
• DÉCLARATION H1 : A déposer dans les 90 jours suivant la fin des travaux, sinon l’exonération est perdue
• RE2020 BONUS : Certaines communes accordent jusqu’à 5 ans d’exonération pour les logements RE2020

L’exonération de taxe foncière sur les maisons neuves est un avantage fiscal méconnu qui peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies. Toute construction neuve bénéficie de droit d’une exonération de 2 ans, a condition de respecter les formalités de déclaration. En Centre-Val de Loire, cette exonération prend une dimension concrète selon les taux d’imposition de chaque commune. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Le principe de l’exonération de taxe foncière maison neuve

L’article 1383 du Code Général des Impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans a compter du 1er janvier de l’année suivant l’achèvement des travaux. Cette exonération est de droit : elle n’est pas accordée a la discretion de la commune. Elle s’applique automatiquement si vous déposez la déclaration H1 dans les délais.

Exemple concret : si votre maison est achevée en mars 2026, l’exonération court du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Vous payez la taxe foncière pour la période du 1er mars au 31 décembre 2026 (prorata), puis rien en 2027 et 2028.

La déclaration H1 : la formalité indispensable

L’exonération n’est pas automatique en pratique : elle nécessite que vous déposiez le formulaire H1 (Cerfa n° 10867) auprès du centre des impôts fonciers de votre département dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. L’achèvement correspond à la date à laquelle votre maison est habitable (gros œuvre, second œuvre et finitions permettant l’occupation).

Si vous ne déposez pas ce formulaire dans les 90 jours, vous perdez définitivement le droit à l’exonération. C’est une erreur que font encore de nombreux propriétaires par manque d’information.

• Formulaire H1 : Cerfa n° 10867 – disponible sur impôts.gouv.fr
• À envoyer au Centre des Impôts Fonciers (service foncier de votre département)
• Délai : 90 jours après la date d’achèvement des travaux
• En cas de retard : aucune exonération possible, la taxe foncière est due immédiatement

Combien économise-t-on ? Exemples chiffres en Centre-Val de Loire

Le montant de la taxe foncière varie considérablement selon les communes. Il est calculé en multipliant la valeur locative cadastrale de votre logement par le taux voté par la commune (part communale) et le département. Voici des estimations pour une maison neuve de 100 m² :

Exonération prolongée RE2020 : jusqu’à 5 ans dans certaines communes

L’article 1383-0 B du CGI permet aux communes qui le souhaitent de voter une exonération supplémentaire de 3 ans pour les logements respectant des critères de performance énergétique eleves, portant ainsi l’exonération totale a 5 ans. Cette disposition est optionnelle : chaque conseil municipal decide.

En Centre-Val de Loire, certaines communes ont adopte cette mesure pour inciter a la construction RE2020. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre commune avant de choisir votre emplacement : cette exonération supplémentaire peut représenter 3 000 a 6 000 € d’économies supplémentaires.

Étapes pratiques pour ne rien rater

• Étape 1 : A la réception de votre maison (remise des clés), noter la date d’achèvement sur le PV de réception
• Étape 2 : Dans les 30 jours, télécharger le formulaire H1 sur impôts.gouv.fr
• Étape 3 : Compléter le formulaire avec la description du logement (surface, équipements, annexes)
• Étape 4 : Envoyer le formulaire en lettre recommandée AR au Centre des Impôts Fonciers de votre département (ou en dépôt direct)
• Étape 5 : Conserver l’accuse de réception – c’est votre preuve de déclaration dans les délais
• Étape 6 : Vérifier sur votre avis de taxe foncière de l’année suivante que l’exonération est bien mentionnée

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